Conditions générales de vente

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et condi- tions auxquels THIRIEZ LITERIE propose et vend ses produits à ses clients distributeurs (ci- après « Acheteur ») aux fins de revente au détail à des consommateurs finaux.

Article 2 – Application

Toute commande ou vente est soumise aux présentes Conditions Générales de Vente, que l’Acheteur déclare accepter sans réserve. Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur les documents qui auraient éventuellement été communiqués par l’Acheteur, en ce compris notamment les conditions générales d’achat de l’Acheteur. Toute déroga- tion ou clause contraire desdits documents de l’Acheteur ne sera valable que si elle a été acceptée expressément et par écrit par notre société.

Article 3 – Commande

Article 3.1 – Validité des devis Sauf conditions particulières émises dans l’offre de prix, les remises de prix faites par la société THIRIEZ LITERIE sont valables six mois à compter de la date du devis. Article 3.2 – Confirmation Toute commande passée par l’Acheteur directement ou par l’intermédiaire d’un de nos commerciaux n’engage THIRIEZ LITERIE que si elle est acceptée par l’envoi e-mail d’un accusé de réception (AR de commande) de THIRIEZ LITERIE accompagné des conditions générales de vente. L’acceptation de commande (AR de commande) peut au choix de THIRIEZ LITERIE et en fonction des informations dont elle dispose s’agissant de la situation financière de l’Acheteur, être conditionnée par la couverture de l’Acheteur auprès de l’assurance-crédit. Toute première commande d’un nouvel Acheteur doit être accompagnée de la fiche d’ou- verture de compte fournie par THIRIEZ LITERIE dûment complétée et d’un RIB, afin de permettre une ouverture de compte. A défaut, elle pourra ne pas être prise en compte au choix de THIRIEZ LITERIE. Article 3.3 – Modification- Annulation Toute modification de commande doit obtenir l’accord de THIRIEZ LITERIE. THIRIEZ LITERIE adressera une offre complémentaire ou modificative indiquant les demandes nouvelles ou modifiées et le prix afférant à ces modifications. Toute annulation de commande ne sera prise en considération qu’après réception de l’accord écrit de THIRIEZ LITERIE. L’annulation acceptée entraînera l’émission d’une facture d’indemnité de dédit correspondant à 10% TTC du montant total de la commande. Article 3.4 – Prix Tous les prix s’entendent hors éco-participation et hors taxes, sans escompte, départ usine et frais de transport en sus. Toute création ou modification de contributions, taxes, impôts, droits de douane seront répercutés de plein droit. Les prix indiqués sont ceux basés sur les conditions économiques au jour de l’établissement du devis. Ils peuvent être révisés en cas d’augmentation des prix de revient de plus de 5% intervenant entre la commande et la livraison. Le prix facturé sera alors celui en vigueur au moment de la livraison. THIRIEZ LITERIE pourra accorder des rabais remises ristournes à l’Acheteur, en fonction de critères quantitatifs ou qualitatifs.

Article 4 – Livraison

Article 4.1_Délai de livraison Les délais de livraison indiqués sur l’AR de commande ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle : tout retard de livraison ne pourra entrainer l’annulation de la commande. La responsabilité de THIRIEZ LITERIE ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard. Toute modification par l’Acheteur de la date de livraison d’une commande dans les 8 jours avant la date de livraison prévue initialement engendre- ra des frais de stockage à hauteur de 10€ le M3 par mois indivisible. Article 4.2_Cas de force majeure Les cas de force majeure et événements imprévisibles (tels que grève, avarie de ma- chine, difficultés d’approvisionnement, incendie…), ainsi que tout événement échappant au contrôle de THIRIEZ LITERIE et venant entraver, en tout ou partie, soit la production soit la fourniture soit le transport des marchandises mentionnées dans la commande, sont réputées rendre la commande inexécutable. THIRIEZ LITERIE tiendra l’Acheteur au courant en temps opportun, des événements énumérés ci-dessus : les quantités prêtes à être livrées au moment de l’évènement, doivent être acceptées par l’Acheteur.
La force majeure et le fait du prince donnent à notre société le droit de résilier totalement ou partiellement toute commande ou d’en suspendre l’exécution sans préavis, ni indem- nité. Article 4.3 – Expéditions
La livraison se fait au choix de l’Acheteur soit par expédition de la marchandise au lieu de livraison convenu, soit par sa mise à disposition dans les usines THIRIEZ LITERIE. Si l’Ache- teur souhaite que la marchandise soit livrée chez son client final par THIRIEZ LITERIE, alors l’Acheteur devra transmettre à THIRIEZ LITERIE l’ensemble des informations permettant cette livraison (notamment nom et adresse de livraison du client final).
Toutes les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même lorsqu’elles sont vendues Franco. En cas d’avarie ou de manquant, il appartient au destinataire de formuler par écrit des réserves précises sur le bordereau du transporteur, puis de confir- mer les défectuosités constatées par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 3 jours suivants la livraison, à ce même transporteur, avec copie pour THIRIEZ LITERIE. L’Acheteur s’engage à informer ses clients finaux de cette obligation dans le contrat qui les lient. Dans les hypothèses où elle n’assure pas le transport des marchandises, THIRIEZ LITERIE n’est pas responsable des frais de remplacement dus à une avarie ou un vol en cours de transport.
L’Acheteur s’engage à vérifier l’accessibilité du lieu de livraison par gros porteurs (semi-re- morque ou camion remorque) à la date de livraison prévue. En cas de manquement, la société THIRIEZ LITERIE ne saurait être responsable de surcoûts de transports engendrés (re-livraisons), qui seront facturés à l’Acheteur.

Article 5 – Garantie

Pendant toute la durée de la garantie, THIREZ LITERIE s’engage à réparer ou à remplacer par un produit identique ou équivalent selon l’évolution de son offre, un produit reconnu défectueux du fait d’un vice de fabrication ou de matière, sous réserves des exclusions définies au point suivant. Cette réparation ou ce remplacement ne donne pas droit à une extension de la garantie originale.
Article 5.1 – Conditions de garantie THIRIEZ LITERIE offre une garantie contractuelle complémentaire à la garantie légale sur certains de ces produits : – Les matelas (sauf ceux de la collectivité) sont garantis 5 ans. Possibilité d’extension à 7 ans sur certains articles si le matelas est associé à l’un des sommiers THIRIEZ LITERIE préconisés sur la fiche technique. – Les sommiers fixes, à lattes souples, rigides, ressort ou électriques TPR sont garantis 5 ans si le nombre de pieds et la hauteur préconisés sont respectés. – Les composants électriques (moteurs, télécommandes…) sont garantis 3 ans. Pour les matelas, cette garantie implique une utilisation sur un sommier à lattes ou tapissier en bon état dont la vétusté ne dépasse pas 2 ans à compter de la date d’achat figurant sur la facture sommier. En aucun cas, la garantie ne couvre les détériorations pouvant provenir d’un usage anor- mal (exemple : matelas plié, matelas posé à même le sol, matelas non compatible à la relaxation associé à un sommier TPR…), d’un accident, d’un cas de force majeure, de retouches ou de transformations apportées aux produits, ou de l’usure normale de ces derniers. Sont également exclus de la garantie les produits présentant un défaut d’entretien, des salissures, tâches ou souillures, et/ou ayant été soumis à un taux d’humidité important. Le stockage des matelas comprimés et roulés ne doit pas excéder 3 mois. Au-delà, THI- RIEZ LITERIE ne pourra être tenu responsable des problèmes constatés (dimensionnel / affaissement de la mousse, …). Le cœur du matelas est garanti contre tout affaissement anormal. Le tissu de recouvrement, les poignées et tous les éléments dont la bonne tenue est liée aux conditions d’utilisation sont exclus de la garantie du matelas. Les coutures et les fermetures à glissière sont ga- ranties 6 mois. Article 5.2 – Tolérances La norme NF EN 1334 permet une tolérance de 2 cm en longueur et largeur, et de 1cm en épaisseur par rapport aux côtes nominales de votre matelas ou sommier (exemple: un matelas 140 x190 x 24 cm peut faire en réalité 138 x188 x 23 cm). La densité des matelas en mousse polyuréthane s’exprime en valeur brute de coulée ; En net, cette densité est inférieure de l’ordre de 2 Kgs, et est conforme à la Norme NF EN ISO 845.
L’échelle de fermeté indiquée sur nos fiches techniques est donnée à titre indicatif. La fermeté de nos matelas en mousse (kpa) admet une tolérance de +/- 15% selon la norme NF EN ISO 3386-1. Lors des premiers mois d’utilisation d’un matelas, il est normal de constater un léger tasse- ment des matières de rembourrage qui n’affecte en rien son confort ou sa longévité. Cet effet sera limité en suivant les conseils d’utilisation. La garantie du matelas s’appliquera à partir d’une perte de hauteur nominale de l’ordre de 12%, mesurée avec une règle au point haut d’une surface piquée matelassée. Toutes nos caisses sommiers sont en Epicéa, essence de bois contenant des nœuds ⊘ 40 mm maximum au plus tous les 300 mm. Article 5.3 – Réclamation L’Acheteur s’engage à recevoir et traiter l’ensemble des éventuelles réclamations des clients finaux auxquels il a fourni les produits. Les manquants à la livraison du destinataire (client final ou Acheteur) de produits THIRIEZ LITERIE (matelas-sommier-caisse de pieds…) doivent faire l’objet d’une réclamation selon les modalités décrites à l’article 4-3 dans les 3 jours de la livraison ; Passé ce délai, les produits re-livrés seront facturés. En cas de réclamation de la part d’un client final portant sur des produits THIRIEZ LITERIE, l’Acheteur procèdera à un premier examen pour s’assurer qu’elle relève bien de la ga- rantie légale ou contractuelle de THIRIEZ LITERIE. Si c’est le cas, l’Acheteur adresse par email ou tout autre moyen dans les meilleurs délais, la fiche de demande SAV fournie par THIRIEZ LITERIE dument complétée, accompagnée de l’original de la facture (ou des factures) attestant de la date d’achat ou la commande et des photos du produit défectueux qui justifient le défaut constaté. A réception de ces éléments, THIRIEZ LITERIE transmettra après analyse à l’Acheteur un courrier email d’acceptation ou de refus de la prise en charge du SAV. Toute demande de prise sous garantie pourra nécessiter la présentation de pièces complémentaires justifiant la non-conformité (autres photos, mesures, facture du sommier…). Article 5.4 – Traitement Dans tous les cas de réclamation reconnue justifiée, THIRIEZ LITERIE organise avec l’Ache- teur la reprise de la marchandise. La garantie de THIRIEZ LITERIE sera limitée au rempla- cement ou à la réparation de la marchandise, à l’exclusion de toute autre prestation ou indemnisation (dommages et intérêts…). Les produits défectueux doivent être retournés dans un emballage adapté et dans un état de propreté exempt de toutes souillures. Si, après examen du produit litigieux, THIRIEZ LITERIE considérait finalement qu’il n’était pas couvert par la garantie, THIRIEZ LITERIE facturera l’Acheteur du prix du produit de remplacement. En cas d’acceptation au titre de la garantie, THIRIEZ LITERIE livrera à l’Acheteur un pro- duit de remplacement, qu’il appartiendra à l’Acheteur de livrer à son client final le cas échéant. Enfin, THIRIEZ LITERIE facturera le produit de remplacement livré si l’Acheteur ne lui a pas retourné le produit défectueux réclamé pour examen.

Article 6 – Facturation

Article 6.1 – Clause de réserve de propriété De convention entre les parties, les ventes de marchandises sont assorties de la clause de réserve de propriété (Loi N°80.335 du 12 Mai 1980) ; les marchandises livrées restent notre propriété exclusive jusqu’au paiement intégral du prix. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison. Ne constitue pas des paiements au sens de la présente clause, la remise de traites ou de tout autre titre créant une obligation de payer. L’Acheteur est autorisé dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises livrées dans les conditions visées à l’article 1 ; mais il ne peut ni les donner en gage ni en transférer la propriété à titre de garantie. Ils sont en outre insaisissables. En cas de revente, l’Acheteur s’engage soit à nous régler immédiatement la partie du prix restant due, soit à nous avertir immédiatement pour nous permettre d’exercer éventuelle- ment notre droit de revendication sur le prix à l’égard du tiers acquéreur. L’autorisation de revente est retirée automatiquement et immédiatement en cas de cessa- tion des paiements, ou retard de règlement de l’Acheteur. Article 6.2 – Paiement Sauf conditions particulières convenues par écrit entre les parties, le paiement des mar- chandises s’effectue au comptant à réception de facture. Le paiement comptant d’une facture ne donnera lieu à aucun escompte pour paiement
anticipé. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos factures à l’échéance fixée entraînera : 1- L’exigibilité d’un d’intérêt de retard contractuel égal à 3 fois le taux d’intérêt légal. En cas de retard de règlement, l’Acheteur devra s’acquitter des intérêts de retard calculés de la date d’échéance de la facture à la date du paiement effectif. Il devra en outre s’acquit- ter d’une pénalité de recouvrement forfaitaire s’élevant à 40 € (Art. L.441-6). 2- L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu. 3- En cas de recours judiciaire, l’exigibilité à titre de dommages et intérêts et de clause pénale, d’une indemnité égale à 15% des sommes dues outre les intérêts contractuels et les frais judiciaires éventuels. 4- La possibilité d’annuler toutes les commandes en cours.

Article 7 – Conditions de revente sur internet

Les gammes de produits vendues par THIRIEZ LITERIE sont différentes selon le canal de distribution par lequel l’Acheteur envisage de les revendre. Ainsi, THIRIEZ LITERIE a éla- boré une gamme dédiée de produits à la revente par internet. Seuls les produits de cette gamme peuvent être revendus par internet. Il appartient donc à l’Acheteur d’informer THIRIEZ LITERIE de son canal de distribution et le cas échéant de commander les produits de la gamme y afférent.
Lorsque l’Acheteur revend les produits par internet, il s’engage à respecter les normes de qualité visées au sein de la Charte internet THIRIEZ LITERIE, accessible à la suite des pré- sentes Conditions Générales de Vente. A défaut de respecter ces normes, THIRIEZ LITERIE pourra suspendre toute commande de l’Acheteur.

Article 8 – Propriété intellectuelle

Toute représentation, reproduction intégrale ou partielle de l’une des marques de THIRIEZ LITERIE ou de documents notamment photographiques ou graphiques de ses produits, sous quelque forme que ce soit et par n’importe quel moyen, faite sans le consentement écrit de THIRIEZ LITERIE, est illicite. Si elle est accordée, la représentation et la reproduction devra être faite dans le strict respect des conditions imposées par THIRIEZ LITERIE.
A ce titre, l’Acheteur est autorisé à utiliser les marques, logos et dénominations des pro- duits de THIRIEZ LITERIE uniquement pour les besoins de la promotion et de la vente de ces produits. La reproduction de ces éléments devra être en tout point conforme à ceux trans- mis par THIRIEZ LITERIE. En outre, THIRIEZ LITERIE peut mettre à disposition de l’Acheteur des photographies, descriptifs et autre élément permettant la promotion et la vente des Produits. Ces éléments ne peuvent être utilisés par l’Acheteur que pour les seuls besoins de la promotion et de la vente des Produits. En outre, l’Acheteur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle attachés à ces éléments et à ne les utiliser que pour les seuls besoins de leur revente aux clients finaux.

Article 9 – Résiliation

En cas de manquement de la part de l’Acheteur, toutes conventions et toutes commandes pourront être résiliées par THIRIEZ LITERIE, en tout ou partie, de plein droit après mise en demeure donnée à l’Acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant un (1) mois, ou sans préavis en cas de faute grave rendant impossible la poursuite des relations, sans préjudice de tous dommages et intérêts que THIRIEZ LITE- RIE pourrait réclamer.

Article 10 – Attribution de juridiction

De convention expresse, il est attribué compétence exclusive au tribunal de commerce de LILLE METROPOLE, pour tous les litiges qui s’élèveraient entre les parties à l’occasion de leurs rapports commerciaux, quel que soit le lieu de livraison, le mode de paiement accepté, et même en cas d’appel en garantie ou pluralité de défendeurs.